CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU LOGICIEL

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société C2CARE, société par actions simplifiée, au capital de 102 691€, dont le siège social est Place Georges Pompidou 83000 TOULON, immatriculée  au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 815 196 332 et le numéro de TVA intracommunautaire FR 79 815 196 332, mettant au point des outils supports afin d’accompagner le traitement thérapeutique des troubles anxieux par l’exposition à la réalité virtuelle (« Le Concédant »), concède aux professionnels de la santé mentale (« Les Utilisateurs ou l’Utilisateur») qui lui en font la demande, via le site internet du Concédant, par contact direct ou via un support papier, un  droit d’usage non exclusif  du Logiciel C2Care (« Le Logiciel »). Le Logiciel permet l’exposition dans différents environnements virtuels. Les caractéristiques principales du Logiciel et notamment les spécifications, illustrations et indications de  capacité du Logiciel, sont présentées sur le site internet www.c2.care (« Site internet »). L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la commande du Logiciel est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Le thérapeute apprécie seul la pertinence de l’utilisation au regard des pathologies visées.  Les photographies et graphismes présentés sur le site internet  ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Concédant. Toute commande de Licence de Logiciel implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes Conditions Générales  d’utilisation du Logiciel,  des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du Site internet du Concédant pour les commandes électroniques. L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et commander le Logiciel proposé à des fins professionnelles. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les concessions de licence d’utilisation du Logiciel  conclues par le Concédant auprès des Utilisateurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’utilisateur et notamment ses conditions générales d’achat. Ces Conditions Générales d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande de l’Utilisateur est celle en vigueur  à la date de passation de la commande. Les informations recueillies lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné au Concédant ayant pour finalité le traitement de la commande. Conformément à la loi « informatique et liberté  s » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : à C2CARE, place Georges Pompidou, 83000 TOULON. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer     au traitement des données le concernant. Le Concédant peut être  amené à transférer les données personnelles à des prestataires situés hors de l’Union Européenne afin de gérer le contrat. Pour en savoir plus, il peut consulte  r ses droits sur le site de la CNIL.

ARTICLE 2-  COMMANDES

Les commandes peuvent se réaliser sur le Site internet ou par la signature d’un bon de commande auprès du Concédant.  Les champs de renseignements suivants sont indispensables à la passation de la commande: nom ou dénomination, adresse postale, adresse émail valide. L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements valides et à informer le Concédant en cas de modification de ces renseignements pendant la durée du contrat. Les offres de Licence sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Toute modification de commande par l’Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Concédant.

Le Concédant se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Concédant n’a pas vocation à consentir des licences d’utilisation du logiciel à des consommateurs. 2.1 Commandes sur le Site Internet Il appartient au Client de créer un compte utilisateur et de sélectionner sur le Site Internet, le Logiciel qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Pour passer commande, l’Utilisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à son identité, la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et des Conditions générales d’’utilisation du Logiciel. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Concédant dans les meilleurs délais. Le contrat ne sera considéré comme définitif qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Concédant par courrier électronique. L’Utilisateur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet. Les données enregistrées dans le système informatique du Concédant constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

2.2 Commande par support papier Pour passer commande au moyen d’un support papier, l’Utilisateur complète le formulaire et notamment les champs relatifs à son identité, à la livraison, et au mode de paiement. La passation de la commande entraîne acceptation des CGV et des Conditions générales d’’utilisation du Logiciel. La signature du contrat par le Concédant vaut accusé réception de la commande. L’accusé réception de son paiement est envoyé par email par le Concédant dans les meilleurs délais. Le contrat ne sera considéré comme définitif qu’après l’acceptation de la commande par le Concédant.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA FOURNITURE

Le Concédant consent à l’Utilisateur le droit d’usage non exclusif  du Logiciel  dans les conditions ci-après développées.

Le Logiciel est fourni sous forme de lien téléchargeable et envoyé dans un délai de 2 jours ouvrés, par émail à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur au moment de sa commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le Logiciel est fourni accompagné d’un manuel d’installation et d’utilisation, d’un identifiant de connexion et mot de passe personnels à l’Utilisateur. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Concédant et l’Utilisateur s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Logiciel par l’Utilisateur, ce que celui-ci déclare accepter expressément. L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai au Concédant tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants. L’installation du Logiciel est effectuée par l’Utilisateur sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions figurant au sein du manuel d’installation.

ARTICLE 4 –  CONDITIONS FINANCIERES

La licence est consentie au prix indiqué sur le contrat de licence. Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’’Utilisateur. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Concédant, en vertu d’une offre promotionnelle. Le prix est payable en versements mensuels, semestriels ou annuels, selon l’échéancier indiqué au contrat de licence. La première échéance est payable dès la commande. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ou par prélèvements automatique selon le mandat transmis par l’Utilisateur au Concédant. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. Le concédant se réserve le droit de modifier le prix des formules d’abonnement. A cet effet, le concédant informera par courrier électronique, à l’adresse indiquée par l’utilisateur, de toute hausse de tarif au minimum 60 jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’utilisateur n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement ou de création de taxes nouvelles.

ARTICLE  5-  PENALITES DE RETARD

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Concédant, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points, outre l’indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si le Concédant devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’Utilisateur serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de

plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION

Le Logiciel ne peut être utilisé que sur le matériel ci-après désignés :  Smartphone Android avec un système d’exploitation Lollipop 5.0, un espace de stockage interne disponible d’au minimum 30Go et un casque de réalité virtuelle compatible.  PC avec système d’exploitation Windows version 10 minimum, une carte vidéo d’une qualité équivalente ou supérieure à une NVIDIA GTX 1060 3Go, une mémoire vive de 8Go, un processeur i5 6600K, un espace disque dur disponible de 64Go minimum et un casque de réalité virtuelle compatible. L’Utilisateur doit s’assurer, avant toute commande, de la compatibilité de son matériel avec le logiciel. Dans le doute sur la compatibilité du matériel, contacter C2Care avant de commander pour s’assurer de la compatibilité de celui-ci. L’utilisation du Logiciel requiert la configuration suivante : une connexion au réseau Internet  au minimum une fois tous les 10 jours pour autoriser l’accès du logiciel. A défaut, le logiciel ne pourra plus être utilisé hors ligne. La licence est consentie pour les besoins professionnels, personnels et exclusifs de l’Utilisateur, qui s’interdit formellement de laisser un tiers à son entreprise, y compris aux sociétés de son groupe, accéder au Logiciel. L’Utilisateur s’interdit, de même, de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel, notamment des travaux à façon.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présente licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du Concédant. L’Utilisateur s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation.

ARTICLE  8 – REPRODUCTION

L’Utilisateur s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage du Logiciel. L’Utilisateur s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier le Logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels.

ARTICLE 9 – DROIT D’ANALYSE

Conformément aux dispositions de l’article L.1226-1, III du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur a le droit d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement du Logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base des éléments du programme lorsqu’il effectue des opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel.

ARTICLE 10 – DROIT DE DECOMPILATION

L’Utilisateur est autorisé à reproduire le code ou traduire la forme du code du Logiciel dans les

conditions limitativement prévues par l’article L 122-6-1, IV du Code de la propriété intellectuelle afin de rendre le Logiciel interopérable avec d’autres logiciels, la décompilation du Logiciel à toutes autres fins, étant formellement interdite. Cependant, avant d’effectuer tout acte de décompilation, l’Utilisateur devra informer de son intention le Concédant. Celui-ci disposera alors d’un délai de 20 jours ouvrés pour lui remettre les interfaces ou les informations nécessaires à l’interopérabilité, soit pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations. Ainsi, l’Utilisateur doit formellement s’abstenir de tout acte de décompilation pendant ce délai.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Le Logiciel étant un logiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, le Concédant ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques de l’Utilisateur. Le Concédant ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité du Logiciel avec les autres logiciels du Client. Le Concédant garantit que le Logiciel est exempt de tout virus à la date de livraison. Le Concédant garantit la compatibilité ascendante des évolutions et nouvelles versions du Logiciel, ainsi que sa non régression fonctionnelle et technique. Le Concédant garantit la conformité du Logiciel à sa documentation. Le Logiciel est garanti pendant toute la durée de la licence contre tous vices ou défauts de conception qui empêcherait son fonctionnement.

ARTICLE 12 – CONNECTION, MAINTENANCE ET MISES A JOUR

12.1 Connexion

Le Concédant s’engage sur la base d’une connexion ininterrompue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La sécurité des accès est assuré par la communication d’un identifiant et d’un mot de passe par email, à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande. Ne sont pas pris en compte : – les interruptions d’une durée inférieure à 10 minutes. –  les pannes des logiciels de l’Utilisateur ; – les pannes dues au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant l’Utilisateur au réseau Internet. Le Concédant se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel mais seulement en vue d’une amélioration constante de celui-ci.

12.2 Maintenance

La mission de Maintenance est composée de la maintenance évolutive et de la maintenance corrective. Le Concédant est chargé de la maintenance évolutive du Logiciel, notamment à partir des remontées de l’Utilisateur. La maintenance corrective est composée de deux niveaux -La maintenance corrective de niveau 1 comprend, la détection et la résolution d’anomalies mineures, qui peuvent être corrigées directement par l’Utilisateur, à partir des informations et des outils transmis par le Concédant. -La maintenance corrective de niveau 2 comprend, la détection et la résolution d’anomalies bloquantes, qui ne peuvent être solutionnées que par le Concédant. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés

par email au Concédant sans délai. La prise en compte du signalement intervient sous 48 heures ouvrées. Le Concédant procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction par tous les moyens qui sont en sa disposition. Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14 à 17h30, les jours ouvrés. L’Utilisateur autorise les interventions à distance sur le Logiciel, par le Concédant.  Le Concédant n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : – refus de l’Utilisateur de collaborer avec le Concédant dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement – utilisation du Logiciel de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ; – modification non autorisée du Logiciel par l’Utilisateur ou par un tiers ; – manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre du contrat ou des conditions générales d’utilisation; -défaillance des réseaux de communication électronique – acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage – détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Logiciel. Toutefois, le Concédant peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Concédant en vigueur à la date d’intervention, sur devis accepté.

12.3 Mises à jour

L’Utilisateur bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles du Logiciel, au minimum une fois par trimestre, communiquées par Email à l’adresse indiquée par l’Utilisateur au moment de sa commande. L’Utilisateur s’engage à signaler tout changement de son adresse email au Concédant. Le Concédant s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions du Logiciel.

ARTICLE 13 – CONTREFAÇON

Le Concédant garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit que le Logiciel est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. Le Concédant sera tenu de dédommager l’Utilisateur de l’intégralité des conséquences financières de toute action en contrefaçon ou autre qui serait dirigée à l’encontre de l’Utilisateur à raison de l’utilisation du Logiciel. Par conséquent, si tout ou partie du Logiciel est reconnu constituer une contrefaçon ou une autre violation de droit de propriété intellectuelle, le Concédant devra, au choix de l’Utilisateur du Concédant, soit lui procurer un autre logiciel ayant les mêmes fonctions, dans des délais compatibles avec l’activité de l’Utilisateur, soit obtenir à ses frais le droit pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Logiciel, ou bien rembourser l’Utilisateur du prix perçu au titre du Logiciel, nonobstant le droit de l’Utilisateur de demander l’indemnisation de son préjudice. De son côté, l’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement au Concédant toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance, le Concédant étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

Au titre de la garantie, le Concédant prendra en charge la correction des erreurs ou le remplacement du Logiciel défectueux, à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, notamment lié à l’indisponibilité du Logiciel, quelle qu’en soit la durée. L’Utilisateur utilise le Logiciel comme support à sa propre méthode thérapeutique et les résultats obtenus par sa mise en œuvre sont sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le Concédant qui ne garantit aucune obligation de résultat. Notamment, la responsabilité du Concédant ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier. Le Concédant ne saurait de même être tenu responsable de la destruction accidentelle des données de l’Utilisateur, auquel il appartient de sauvegarder. Le Concédant ne garantit pas les résultats thérapeutiques obtenus dans le cadre d’une utilisation à des fins médicales. Le Concédant est soumis à une obligation de moyens. Il appartient à l’Utilisateur de télécharger les mises à jour et signaler toute anomalie dans le déroulement des programmes.

ARTICLE 15- DUREE

Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion. La licence d’utilisation prend effet à compter de la date de conclusion du contrat et pour la durée du contrat, sous réserve des droits de propriété intellectuelle détenus par le Concédant sur le Logiciel. Il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée égale, sauf dénonciation deux (2) mois avant le terme, notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Aux termes de l’article L. 136-1 du Code de la consommation, le Concédant informe l’Utilisateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions précitées, l’Utilisateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

ARTICLE 16- RESOLUTION  DU CONTRAT

16.1 Non-respect par une partie de ses obligations.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes, du contrat ou conditions générales de vente,  pourra être résolu au gré de la partie lésée, et aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter notifiée par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception, restée, en tout ou partie, sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas  faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1223 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas accepter une exécution imparfaite du contrat au vu de solliciter une réduction proportionnelle prix.

16.2 Résolution pour force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause. 16.3  Résolution pour imprévision La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 17 – RESILIATION SANS MOTIF

La résiliation de la licence d’utilisation du Logiciel pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre partie, sans motif, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois, par simple notification par lettre recommandée avec avis de réception adressé à l’autre partie. Toutefois, cette résiliation ne pourra intervenir qu’après l’expiration de la durée d’engagement mentionné au contrat.

ARTICLE 18- FIN DE LA LICENCE

En cas de cessation de la présente licence et ce quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur remettra immédiatement au Concédant le ou les exemplaires du Logiciel, la documentation, la copie de sauvegarde en sa possession. Il s’interdit formellement d’en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, sous peine de contrefaçon. Le compte utilisateur fourni par le Concédant pour utiliser la licence sera également désactivé.

ARTICLE 19 – CIRCULATION DU CONTRAT

Le présent contrat étant conclu «intuitu personae» l’Utilisateur s’interdit, d’une part de transférer le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations ou de consentir une sous-licence, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des parties. De même, l’Utilisateur est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise, sous réserve d’en informer le Concédant dans les 15 jours de ladite cession par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 20 – TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait en valoir modification, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes et le contrat  sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 – NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ou du contrat par une décision de justice par une sentence arbitrale d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée. Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.  Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société C2CARE, société par actions simplifiée, au capital de 102 691€, dont le siège social est Place Georges Pompidou 83000 TOULON, immatriculée  au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 815 196 332 et le numéro de TVA intracommunautaire FR 79 815 196 332, numéro de téléphone 04 83 42 61 73, (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels de la santé mentale (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ou Client ») qui lui en font la demande, via le Site internet www.c2.care (« Site internet ») du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits d’aide au traitement thérapeutique des troubles anxieux par l’exposition à la réalité virtuelle dont la description figure sur le Site internet  (« Les Produits »). Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes peuvent se réaliser sur le Site internet ou par support papier auprès du Fournisseur.  Les champs de renseignements suivants sont indispensables à la passation de la commande: nom ou dénomination, adresse postale, adresse émail valide. Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Fournisseur n’a pas vocation à vendre des produits à des consommateurs. Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Fournisseur. 2.1.1 Commande sur le Site Internet Il appartient à l’Acheteur de créer un compte utilisateur et de sélectionner sur le Site Internet, les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à son identité, la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande», l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et des Conditions générales d’’utilisation du Site Internet. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Fournisseur dans les meilleurs délais. Le contrat ne sera considéré comme définitif qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique et après paiement complet du prix. L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. 2.2 Commande par support papier Pour passer commande au moyen d’un support papier, les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur et renseignant les champs relatifs à son identité, à la livraison, et au mode de paiement. La passation de la commande entraîne acceptation des CGV et des Conditions générales d’’utilisation du Site internet. Le Fournisseur s’assure notamment, de la disponibilité des produits demandés. La signature du bon de commande par le Fournisseur vaut accusé réception de la commande. Le contrat ne sera considéré comme définitif qu’après l’acceptation de la commande par le Fournisseur et qu’après complet paiement du prix. L’accusé de réception de son paiement est envoyé par email par le Fournisseur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués par le Fournisseur. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Fournisseur, en vertu d’une offre promotionnelle. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. L’acheteur est informé que les produits sont expédiés depuis la France métropolitaine. Le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par l’Acheteur telle que définie à l’article «Commande» ci-après. Les modes de paiement qui peuvent être utilisés sont les cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues  ou par prélèvement automatique selon le mandat transmis par l’Acheteur au Fournisseur. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.

ARTICLE  4-  PENALITES DE RETARD

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points, outre l’indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si le Fournisseur devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’Utilisateur serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du règlement du prix, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 15 jours à compter de la date indicative de livraison. En cas de retard supérieur à 15 jours à compter de la date indicative de livraison, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée à  l’adresse indiquée lors de la commande. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur disposera d’un délai de 30 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

ARTICLE 6- TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Les Produits  fournis par le Fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire : – de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 mois à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 8- CNIL

Les informations recueillies lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné au Fournisseur et ayant pour finalité le traitement de la commande. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut accéder aux informations le  concernant en s’adressant à : C2CARE, place Georges Pompidou, 83000 TOULON. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Fournisseur peut être  amené à transférer les données personnelles à des prestataires situés hors de l’Union Européenne afin de gérer le contrat. Pour en savoir plus, il peut consulter ses droits sur le site de la CNIL.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif  ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 10 – SANCTIONS POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : le non-paiement à l’échéance des services commandés par l’Acheteur ou le défaut de livraison de la part du Fournisseur dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies aux présentes. Par dérogation expresse des dispositions de l’article 1223 du Code civil, en cas de manquement du débiteur de l’obligation à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier ne pourra pas, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix.

ARTICLE 11 – TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait en valoir modification, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente, qui sont rédigées en langue française, et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ou du contrat par une décision de justice par une sentence arbitrale d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée. Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

ARTICLE 14 – MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL

Le matériel reste la propriété de C2Care, qui le loue au client. Le client s’acquitte d’une caution pour garantie du matériel, qui lui sera remboursée, le jour où il restituera le matériel dans son intégrité, contenant tous les accessoires ainsi que les emballages d’origines à C2Care. Dans le cas d’un abonnement mensuel avec matériel, l’engagement conclu est de six mensualités. Le Client peut demander à tout moment l’arrêt de son abonnement par courrier postal ou par envoi d’un message depuis la page contact du site internet de C2Care. Si le client souhaite résilier son abonnement avant la fin des six mensualités, il devra régler les mensualités restantes minorées de 30% et renvoyer le matériel. Passé les six mensualités, seul le renvoi du matériel est nécessaire. Chaque mensualité débutée est considérée comme due. Dans le cas d’un abonnement prépayé, le client peut mettre fin au contrat en restituant le matériel à tout moment avant le renouvellement d’une nouvelle période d’abonnement.