Conditions générales de vente et d’utilisation
1 – SOCIETE C2CARE
Société par actions simplifiée, au capital social de 744 449 € euros, RCS TOULON 815 196 332 , dont le siège social est situé 101 Avenue Desmazures 83110 Sanary Sur Mer ; ci-après désignée C2Care .
2 – DÉFINITION
Conditions Générales de Prestation : Désigne les présentes conditions générales de Vente et d’Utilisation, lesquelles sont acceptées par le Client sans réserve avant la validation de sa Commande ;
Service : Désigne la prestation grand public de mise en relation et d’assistance proposées par C2Care et telle que détaillée sur la page internet C2Care ou par les téléconseillers C2Care pendant la souscription. Le contenu du Service est décrit sur la page Internet C2Care, la durée d’engagement minimum à l’Offre C2Care est de 3 mois.
Client : Désigne le Client ayant procédé à la Souscription du Service C2Care.
Professionnel de Santé : Désigne un professionnel de santé ayant l’autorisation d’exercer et respectant les obligations déontologiques et professionnelles applicables.
Conditions tarifaires : Désignent les tarifs applicables au Service.
Souscription : Désigne la souscription effectuée par le Client au Service.
Prix : Désigne le prix dû par le Client à C2Care suite à la souscription du Service.
Site Internet : Désigne le site internet C2Care accessible depuis l’adresse URL C2Care.
3 – OBJET DES CG – CHAMP D’APPLICATION DES CG -ACCEPTATION ET OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à toute Souscription au Service.
Leur contenu – avec les termes et conditions de la Souscription qui constituent les conditions particulières – a pleine valeur contractuelle entre le Client et C2Care (et à l’exclusion de toutes autres conditions de ventes ou documents ou correspondances échangées).
En cochant la case prévue à cet effet (“J’accepte les CGU-CGV”), après avoir été invité à lire lesdites Conditions Générales, l’Utilisateur accepte sans réserve ces Conditions Générales.
La mise à jour des CG pourra intervenir à tout moment à la discrétion de C2Care, la version applicable étant disponible à l’adresse : C2Care
4 – OFFRE – SOUSCRIPTION – DURÉE ET TACITE RECONDUCTION
4.1
C2Care propose un Service sous forme d’engagement précisée sur le Site Internet à l’adresse : C2Care.
Ce Service nécessite une connexion internet. C2Care ne saurait être responsable si cette connexion est mal-fonctionnante ou inexistante pour la réalisation du Service.
Si ce Service implique une location de casque de réalité virtuelle, l’envoi est possible uniquement aux Clients résidents en France Métropolitaine.
4.2
La Souscription s’effectue sur le Site Internet : C2Care ou par échange email avec un téléconseiller C2Care.
4.3
Préalablement à une Souscription, le Client pourra répondre à diverses questions afin que C2Care puisse l’orienter au mieux et le mettre en relation avec l’un des professionnels de santé dont le profil sera le plus adéquat. Il s’engage à cet égard à répondre sincèrement aux questions.
4.4
La Souscription au Service n’est pas ouverte aux personnes mineures, ou souffrant d’une pathologie psychiatrique ou ayant des envies suicidaires, ou en situation d’urgence psychologique, ou atteint d’une maladie mentale ou contraint à une thérapie sur injonction judiciaire.
4.5
La Souscription au Service peut comprendre l’envoi d’une box que le Client reçoit à l’adresse postale qu’il doit communiquer lors de sa Souscription. A l’issue de son abonnement, il devra restituer la box par retour postal.
La souscription au Service peut comprendre des séances de psychologue à distance à réserver par mois. Si durant le mois, le nombre de rendez-vous n’a pas été réservé, à l’issue du mois ils seront considérés comme perdus. Toute séance ratée sans avoir prévenu 48h à l’avance est considérée comme réalisée.
Le Client est libre de pouvoir utiliser les logiciels mis à disposition.
4.6
A l’issue de la durée minimum de 3 mois, le Client aura la possibilité d’arrêter son engagement ou de poursuivre tacitement par reconduction mensuelle.
Dans le cas où le Client a sélectionné une offre comprenant du matériel mis à disposition, en cas d’arrêt d’engagement, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour renvoyer le casque de réalité virtuelle rangé dans sa boîte prévue à cet effet ainsi que ses accessoires fournis avec à savoir : 2 manettes + 2 adaptateurs prises USB + 1 cable USB-C 2.0 Data Cable + 1 double cable USB-C de chargement + 2 dragonnes manettes + 1 guide d’utilisation du casque de réalité virtuelle
Le Client demandera par formulaire de contact, l’étiquette de retour pré-payée pour le retour de son casque. L’étiquette lui sera transmise par email – le Client devra l’imprimer et la positionner sur son colis pour le renvoi.
A partir du 11ème jour ouvré, le Client se verra facturé pour chaque élément manquant ou détérioré, le montant suivant à payer :
1 casque de réalité virtuelle : 500 € ttc
1 manette : 90 € ttc
1 adaptateur de prise USB : 20 € ttc
1 cable USB-C : 20 € ttc
1 double cable USB : 20 € ttc
1 dragonnes : 20 € ttc
1 guide d’utilisation : 10 € ttc
5 – PRIX – PAIEMENT
5.1
Les Conditions Tarifaires sont indiquées en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) ; les Conditions Tarifaires sont indiquées sous forme mensuelle (prix « au mois»), avec une durée d’engagement minimum de 3 mois.
C2Care est libre de modifier les prix à tout moment et à sa seule discrétion, le Prix dû par le Client au titre de sa Souscription demeurant toutefois celui en vigueur lors de la validation de sa Souscription.
5.2
Le Paiement du Prix s’effectue à la date de souscription pour un paiement mensuel avec un engagement de 3 mois minimum. Le Paiement s’effectue par le biais de la plateforme de paiement Paypal ou par Carte Bleue.
5.3
A l’issue de sa Souscription, le Client recevra par email la facture correspondant à son achat. Il appartient au Client de conserver ladite facture en cas de besoin de preuve.
L’exécution du Service est disponible dès la Souscription, au rythme du Client convenu avec le téléconseiller qui prendra contact avec le Client par email.
6 – RÉTRACTATION
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la Souscription dans le cas d’une non utilisation du casque de réalité virtuelle et d’aucune prise de rendez-vous avec un psychologue à distance. A défaut, le service sera considéré comme pleinement exécuté et le droit de rétraction ne pourra alors pas s’exercer.
Il peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande écrite via le formulaire de contact. En cas de rétractation légalement admise, C2Care remboursera intégralement le Client du Prix acquitté effectivement lors de la Souscription sous réserve qu’il renvoie le colis reçu, dans son emballage et avec la totalité de son contenu non déballé. Les frais de renvoi du colis seront à la charge du Client.
7 – SERVICE CLIENT
Toute question relative à une Souscription ou à l’exécution des Services devra être exprimée auprès de C2Care via le formulaire de contact ou par courrier : 101 avenue Desmazures 83110 Sanary Sur Mer ou directement par téléphone au 04 83 57 51 56.
8 – RESPONSABILITE – force majeure
8.1
Le Client s’engage à apporter à C2Care des informations sincères sur sa situation et notamment qu’il n’entre pas dans une des causes d’exclusion à la Souscription mentionnée à l’article 4.4 ci-dessus ; C2Care ne pourra jamais être responsable en cas de déclaration non-sincère ou de souscription par un Client dont la situation le rend normalement non éligible.
C2Care n’est pas un service médical ; les psychologues avec qui le Client est susceptible d’être mis en relation ne sont pas des auxiliaires de santé. Il appartient au Client de se rapprocher de tout membre du corps médical compétent en cas de pathologie, de dépression, de troubles psychologiques, d’envies suicidaires ou d’auto-mutilation ; la responsabilité de C2Care ne pouvant être mise en cause en cas de conséquence résultant d’une absence de traitement ou de suivi médical à ce titre ; il n’appartient pas en outre à C2Care et aux psychologues d’orienter le Client vers le personnel médical compétent pour répondre à ses besoins et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.
Aucune responsabilité envers C2Care ne sera encourue en cas de mauvaise manipulation du casque de réalité virtuelle et des accessoires fournis dans la box commandée par le Client.
8.2
Aucune responsabilité ne sera encourue en cas d’inexécution totale ou partielle d’une obligation qui serait due soit à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, soit à l’autre partie, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat (en particulier en cas de blocage des moyens de transports ou des réseaux de télécommunication).
9 – DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE
Le Client est amené à communiquer des données personnelles le concernant collectées par C2Care. Le Client peut prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de C2Care sur son Site Internet ; Le Client peut notamment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition le cas échéant en écrivant directement à C2Care via le formulaire de contact.
Tous les échanges entre le Client et les psychologues bénéficient d’une confidentialité absolue ; les conversations ne sont pas enregistrées et les données résultant des entretiens ne sont transmises à aucun tiers.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
C2Care est propriétaire de tous les droits de propriété industrielle attachés au nom C2Care et à son Site Internet. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation de ces droits est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
11 – STIPULATIONS – DROIT APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE – LITIGE
11.1
La nullité, la réputation non-écrite, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emporte pas de conséquences sur les autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.
11.2
Les CG et la Souscription sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
11.3
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites et sauf s’il en est disposé autrement, le Client élit domicile à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la passation de sa Souscription et s’assurera du suivi postal en cas de déménagement.
11.4
En cas de litige relatif à la Souscription, à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties tenteront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire. Tout litige judiciaire sera porté devant le Tribunal de Toulon.
Contact :
SAS C2Care
101 Avenue Desmazures 83110 Sanary Sur Mer