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Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales. Elles définissent les conditions et
restrictions d’utilisation que vous acceptez en utilisant les services fournis par C2Care. Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé et vous vous engagez à les respecter.
Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales, vous n’êtes pas autorisé à utiliser, ni à commander les services proposés par C2Care.
Les Conditions Générales pourront être consultées à tout moment sur le site web app.c2.care est un espace professionnel développé par C2Care permettant aux Professionnels de santé d’accéder aux différents services proposés par C2Care.
Les informations recueillies lors de la création d’un compte app.c2.care font l’objet d’un traitement informatique destiné à C2Care ayant pour finalité le traitement de la souscription. Le Professionnel de santé dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne.
Il peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : SAS C2Care, Ilôt Les Picôtières, 101 Avenue Desmazures, 83110 Sanary-Sur-Mer.
C2Care : désigne l’éditeur des services proposés par la SAS C2Care, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 17 des présentes Conditions Générales. app.c2.care : désigne l’espace app.c2.care édité par C2Care permettant aux professionnels de santé d’utiliser les logiciels de C2Care ainsi qu’aux informations administratives.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales applicables entre C2Care et le Professionnel de santé, qu’il déclare accepter lorsqu’il s’inscrit aux services C2Care, qui régissent l’utilisation de l’ensemble des services proposés par C2Care.
Professionnel de santé : désigne le professionnel de santé inscrit sur app.c2.care ayant l’autorisation d’exercer et respectant les obligations déontologiques et professionnelles applicables. Le professionnel de santé peut également s’entendre au sens large dans le
cadre d’un établissement de santé.
Séance à distance : désigne l’échange à distance avec un utilisateur distant.
L’inscription et l’utilisation de l’espace app.c2.care nécessitent l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales qui constituent le contrat conclu entre C2Care et le professionnel de santé.
Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Professionnel de santé a le droit d’utiliser l’espace app.c2.care et les services C2Care, les conditions de vente des abonnements aux logiciels C2Care, ainsi que les responsabilités de C2Care et du Professionnel de santé.
Les Conditions Générales sont conclues entre C2Care et le Professionnel de santé. Le Professionnel de santé devra s’inscrire, en créant un compte, pour accéder au contenu de l’espace app.c2.care.
En concluant la case prévue à cet effet (« J’accepte les CGU.CGV »), après avoir été invité à lire lesdites Conditions Générales, le Professionnel de santé accepte sans réserve ces Conditions Générales.
En cochant la case prévue à cet effet (« J’accepte les CGU.CGV »), après avoir été invité à lire lesdites Conditions Générales, le Professionnel de santé accepte sans réserve ces Conditions Générales.
En cochant cette case, le Professionnel de santé déclare être un professionnel de santé et ainsi avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales et sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Professionnel de santé.
Tout Professionnel de santé ne souhaitant pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales ne pourra pas s’inscrire ni passer commande.
Les présentes Conditions Générales seront applicables tant que le Professionnel de santé sera inscrit sur l’espace app.c2.care.
C2Care pourra à tout moment modifier, suspendre ou supprimer l’espace app.c2.care, les Services proposés, modifier leur prix ou les Conditions Générales.
L’acceptation des nouvelles Conditions Générales et la poursuite de l’utilisation de l’espace app.c2.care et des services C2Care après l’entrée en vigueur des modifications valent acceptation des nouvelles conditions. A défaut d’acceptation des nouvelles Conditions Générales, le Professionnel de santé pourra résilier son abonnement et son compte
C2Care dans les conditions prévues à cet effet.
L’espace app.c2.care a été développé et fonctionne pour les Terminaux dotés d’un système d’exploitation Apple iOS 9.0 ou une version ultérieure, pour les Terminaux Android et est également accessible depuis les navigateurs web récents.
Le droit d’utilisation de l’espace app.c2.care est concédé exclusivement à des fins thérapeutiques, à l’exclusion de toute autre destination. En particulier, il est strictement interdit d’utiliser l’espace à des fins commerciales en dehors du cadre d’utilisation de
l’espace comme définit à l’article 4 des présentes conditions ou à des fins illicites.
Pour créer un compte, le Professionnel de santé devra fournir son nom, prénom, adresse
email et numéro de téléphone professionnels. Un duplicata de son diplôme professionnel
pourra lui être demandé par C2Care.
Le Professionnel de santé s’engage à fournir un numéro de téléphone professionnel qui doit être valide.
Le Professionnel de santé s’engage à fournir une adresse e-mail valide, et doit s’assurer qu’il s’agit bien de son adresse e-mail.
Le Professionnel de santé garantit que les données communiquées au moment de l’inscription et par la suite, sont exactes, sincères et conformes à la réalité.
C2Care ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par le Professionnel de santé ou de ses conséquences.
Le Professionnel de santé est seul responsable de l’utilisation de son compte app.c2.care, ainsi que de toutes actions et déclarations réalisées via son compte app.c2.care.
La création du compte app.c2.care peut également être réalisée manuellement par C2Care à la demande du professionnel de santé.
Le Service de Séance à distance proposé par C2Care permet la mise en relation du Professionnel de santé avec un utilisateur distant, dans le respect de ses obligations professionnelles et déontologiques, pour effectuer une séance à distance.
La réalisation de séances de thérapies par exposition à la réalité virtuelle est uniquement accessible aux professionnels ayant souscrit un abonnement aux logiciels C2Care. La durée de réalisation d’une séance à distance n’est pas limitée dans le temps.
Pour réaliser des séances de thérapie en réalité virtuelle à distance, le professionnel doit disposer d’une licence active des logiciels de C2Care, le patient doit également avoir souscrit une offre d’accès aux logiciels de C2Care. Le professionnel peut alors prendre le contrôle et guider la séance à distance en réalité virtuelle. Le professionnel est libre dans le choix technologique utilisé s’il veut coupler sa séance avec un outil d’échange à distance type visioconférence.
Les caractéristiques principales des Logiciels C2Care et notamment les spécifications et
illustrations sont présentées sur le site app.c2.care. Le Professionnel de santé est tenu
d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et la commande à l’une des formules d’abonnement aux logiciels C2Care est de
la seule responsabilité du Professionnel de santé.
Le Professionnel de santé apprécie seul la pertinence de l’utilisation au regard des
pathologies visées. Toute souscription à un abonnement logiciel C2Care implique, de la part du Professionnel de santé, l’acceptation des présentes Conditions Générales. Le Professionnel de santé reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et commander un abonnement logiciels proposé à des fins professionnelles.
Les champs de renseignements suivants sont obligatoires pour souscrire à un
abonnement aux logiciels C2Care : nom ou dénomination, adresse postale, adresse email
valide, numéro de TVA intracommunautaire (en cas d’échanges intracommunautaire).
Le Professionnel de santé s’engage à fournir des renseignements valides.
C2Care se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’abonnement d’un Professionnel de santé avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
C2Care consent au Professionnel de santé le droit d’usage non exclusif des Logiciels dans les conditions ci-après développées. Les Logiciels sont fournis sous forme de lien téléchargeable ou téléchargeable depuis des boutiques dématérialisés en ligne.
L’installation des logiciels est effectuée par le Professionnel de santé sous sa propre responsabilité.
Le Professionnel de santé est seul responsable de l’utilisation de son compte app.c2.care et de ses accès aux logiciels C2Care.
C2Care se réserve le droit de modifier le prix des formules d’abonnement. A cet effet, C2Care informera par email de cette hausse de tarif au minimum 30 jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, le Professionnel de santé n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement.
Sauf report sollicité à temps et accordé par C2Care, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, suspendra, pour le Professionnel de santé, son accès aux logiciels C2Care. C2Care autorisera à nouveau ses accès au Professionnel de santé à réception de son règlement.
Le Professionnel de santé doit s’assurer, avant toute commande, de la compatibilité de son matériel avec les Logiciels. Dans le doute sur la compatibilité du matériel, contactez C2Care à l’adresse technical@c2.care avant de commander pour s’assurer de lacompatibilité de celui-ci.
Une connexion internet constante est nécessaire pour une utilisation complète de la suite logiciels de C2Care et des services app.c2.care.
La licence est consentie en mono poste et en mono utilisateur : un seul utilisateur pour un seul poste informatique. Le Professionnel de santé s’interdit, de même, de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant les Logiciels, notamment des travaux à façon. Le Professionnel de santé bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Logiciels souscrits, durant sa période d’abonnement.
La licence d’utilisation prend effet à compter de la date de souscription et pour la durée souscrite ; elle se renouvellera par tacite reconduction pour une durée égale. Le Professionnel de santé, s’il souhaite résilier son abonnement aux logiciels C2Care, peut suspendre, à tout moment, sa récurrence. Celui-ci continuera d’avoir accès aux logiciels C2Care jusqu’à la fin de sa période de facturation. Il conservera ses accès à son compte app.c2.care ainsi qu’à l’ensemble des services gratuits disponibles depuis l’espace.
Le Professionnel de santé s’engage à utiliser l’espace app.c2.care dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales.
Si le Professionnel de santé ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales, il s’engage à indemniser C2Care en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiées par tout tiers et à quelque titre
que ce soit du fait du manquement du Professionnel de santé.
Le Professionnel de santé accepte expressément que l’utilisation de l’espace app.c2.care et de ses services s’effectue sous sa seule responsabilité.
Toute utilisation non-autorisée dans les présentes Conditions Générales est interdite. En particulier, mais sans limitation, le Professionnel de santé s’interdit de :
· Utiliser l’espace app.c2.care pour d’autres fins que celles décrites dans les présentes Conditions Générales
· Copier, reproduire, modifier de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie de l’espace app.c2.care et des Logiciels C2Care, même pour corriger les erreurs qu’elle peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à C2Care
· Désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, essayer de découvrir les codes sources (strictement confidentiels) et/ou les fichiers de données propres à l’espace app.c2.care et aux Logiciels C2Care, y compris pour rendre l’espace interopérable avec d’autres matériels ou logiciels de manière incompatible avec la législation en vigueur
· Distribuer, donner, vendre, sous-licencier, ou autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie des droits conférés par les présentes Conditions Générales, par tout moyen, à qui que ce soit
· Enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété ou label apposé sur ou dans les crédits de l’espace app.c2.care et des Logiciels C2Care.
Les services et logiciels C2Care étant des services et logiciels standards conçus pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, C2Care ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques de certains professionnels de santé. C2Care ne garantit pas la
compatibilité et l’interopérabilité des services et logiciels C2Care avec les autres logiciels du Professionnel de santé.
C2Care garantit que les services et logiciels sont exempts de tout virus à la date de livraison. C2Care garantit la compatibilité ascendante des évolutions et nouvelles versions des services et logiciels, ainsi que sa non régression fonctionnelle et technique. Les
logiciels C2Care sont garantis pendant toute la durée de la licence contre tous vices ou défauts de conception qui empêcheraient son fonctionnement.
Au titre de la garantie, C2Care prendra en charge la correction des erreurs ou le remplacement des Logiciels défectueux, à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, notamment lié à l’indisponibilité des logiciels, quelle qu’en soit la durée.
Le Professionnel de santé utilise les logiciels comme support à sa propre méthode, thérapeutique et les résultats obtenus par sa mise en œuvre sont sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre C2Care qui ne garantit aucune obligation de
résultat. Notamment, la responsabilité de C2Care ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient au
Professionnel de santé de vérifier.
C2Care ne saurait de même être tenue responsable de la destruction accidentelle des données du Professionnel de santé. C2Care ne garantit pas les résultats thérapeutiques obtenus dans le cadre d’une utilisation à des fins médicales. C2Care est soumise à une obligation de moyens. Il appartient au Professionnel de santé de télécharger les mises à
jour et signaler toute anomalie dans le déroulement des programmes.
La mission de Maintenance est composée de la maintenance évolutive et de la maintenance corrective. C2Care est chargée de la maintenance évolutive des Logiciels et des services C2Care, notamment à partir des remontées des Professionnels de santé utilisateurs. La maintenance corrective est composée de deux niveaux :
· La maintenance corrective de niveau 1 comprend, la détection et la résolution d’anomalies mineures, qui peuvent être corrigées directement par le Professionnel de santé, à partir des informations et des outils transmis par C2Care.
· La maintenance corrective de niveau 2 comprend, la détection et la résolution d’anomalies bloquantes, qui ne peuvent être solutionnées que par C2Care. Les
signalements d’anomalie doivent être confirmés par email à C2Care sans délai.
La prise en compte du signalement intervient sous 48 heures ouvrées. C2Care procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction par tous les moyens qui sont en sa disposition.
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible
du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 17h30, les jours ouvrés. Le
Professionnel de santé autorise les interventions à distance sur les Logiciels, par C2Care.
C2Care n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
· Refus du Professionnel de santé de collaborer avec C2Care dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements
· Utilisation des services et des logiciels C2Care de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation
· Modification non autorisée des services et des logiciels par le Professionnel de santé ou par un tiers ;
· Manquement du Professionnel de santé à ses obligations au titre du contrat ou des conditions générales d’utilisation
· Défaillance des réseaux de communication électronique
· Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage
· Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des services et des logiciels.
Dans le cadre d’une mise à disposition du matériel, celui-ci reste la propriété pleine et entière de C2Care. Le professionnel de santé assure disposer d’une assurance en cas de dégradation, destruction, perte ou vol du matériel qui lui empêcherait de rendre celui-ci en parfait état de fonctionnement en cas de rupture du présent contrat. La mise à disposition n’est pas limitée dans le temps, C2Care assure au professionnel de santé de maintenir les mises à jour sur le matériel mis à disposition. Dans le cas où le matériel deviendrait obsolète et ne permettrait plus la mise à jour ou le bon fonctionnement des logiciels, C2Care s’engage à mettre à disposition un nouveau matériel compatible. Si le professionnel de santé se verrait incapable de rendre le matériel mis à disposition en fin de contrat, le professionnel de santé se verrait facturer un montant tel que défini dans l’annexe du devis signé.
La création d’un compte app.c2.care et la souscription à une formule d’abonnement aux logiciels C2Care ne confèrent au Professionnel de santé aucun droit de propriété intellectuelle sur les services et logiciels C2Care, qui demeurent la propriété entière et
exclusive de C2Care. Le Professionnel de santé s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur les logiciels, les supports ou la documentation.
Le Professionnel de santé s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire les Logiciels en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage des logiciels. Le Professionnel de santé s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de
modifier les logiciels, de les exporter, de les fusionner avec d’autres logiciels. L’ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images, charte graphique)
de l’espace app.c2.care et des Logiciels C2Care sont la propriété de C2Care. Elle est protégée par les lois et traités internationaux en matière de droit d’auteur ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Toute
reproduction, copie, ou téléchargement total ou partiel des logiciels C2Care sans le consentement de C2Care est strictement interdite. Toute reproduction totale ou partielle des éléments précités constitue une contrefaçon des droits de C2Care.
Tous les droits relatifs à l’espace app.c2.care et au concept d’ensemble de l’activité de C2Care, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les
photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en
forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle de l’espace app.c2.care et des logiciels C2Care , les éléments sonores ou la marque appartiennent à C2Care sans aucune limitation.
Le Professionnel de santé s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à C2Care.
Le Professionnel de santé s’engage, dans le cadre des séances à distance, à respecter le droit à l’image des utilisateurs distants, et à ne pas procéder à des captures d’écran des photos et/ou des vidéos des utilisateurs distants. Le Professionnel de santé est informé
que tout manquement à cette clause constitue une infraction pénale.
C2Care garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de distribution lui permettant de conclure la présente licence et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit que les Logiciels sont entièrement originaux et ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Conformément aux dispositions de l’article L.1226-1, III du Code de la propriété intellectuelle, le Professionnel de santé a le droit d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement des logiciels C2Care afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base des éléments du programme lorsqu’il effectue des opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage des Logiciels.
Le Professionnel de santé est autorisé à reproduire le code ou traduire la forme du code des Logiciels dans les conditions limitativement prévues par l’article L 122-6-1, IV du Code de la propriété intellectuelle afin de rendre les Logiciels interopérables avec d’autres
logiciels, la décompilation des Logiciels à toutes autres fins, étant formellement interdite.
Cependant, avant d’effectuer tout acte de décompilation, le Professionnel de santé devra
informer de son intention à C2Care. Celui-ci disposera alors d’un délai de 20 jours ouvrés pour lui remettre les interfaces ou les informations nécessaires à l’interopérabilité, soit pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations. Ainsi, le Professionnel de santé doit formellement s’abstenir de tout acte de décompilation pendant ce délai.
Le Professionnel de santé est seul responsable de l’exactitude des données et informations qu’il saisit dans son compte app.c2.care.
Le Professionnel de santé reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès à l’espace
app.c2.care, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Professionnel de santé ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
C2Care assume une obligation de moyens et ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement de la plateforme app.c2.care du seul fait de leur existence. La responsabilité de C2Care ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations directement imputable à C2Care.
C2Care fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu à l’espace avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques, sans que ces périodes d’interruption ne puissent engager la responsabilité de C2Care ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.
C2Care ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage
résultant :
· D’une faute du Professionnel de santé ;
· Du non-respect par le Professionnel de santé des présentes Conditions Générales ;
· De l’accès aux données du Professionnel de santé par un tiers du fait d’une faute ou négligence du Professionnel de santé;
· D’un usage frauduleux ou abusif de l’espace et/ou des services par le Professionnel de santé ;
· D’une compromission de la confidentialité du mot de passe du fait d’une faute ou négligence du Professionnel de santé;
· De déclarations ou de comportements du Professionnel de santé à l’égard des Services proposés par C2Care et ses hébergeurs et fournisseurs de technologies.
En aucun cas, C2Care ne pourra être tenue envers le Professionnel de santé, y compris en cas de réclamation d’un tiers, des dommages indirects dans le cadre de l’utilisation de l’espace ou de l’impossibilité de l’utiliser.
C2Care ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de l’espace et des services C2Care qui ne serait pas conforme avec les présentes Conditions Générales, ni d’un quelconque problème technique du Professionnel
de santé sur son terminal.
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par le Professionnel de santé.
Le Professionnel de santé peut demander la suppression de son compte app.c2.care en
adressant un courrier électronique à l’adresse contact@c2.care. C2care procèdera alors
dans les 30 jours ouvrés suivant la réception du courrier électronique à la résiliation du compte. La suppression de son compte app.c2.care suspendra automatiquement la récurrence d’abonnement aux logiciels C2Care dans le cas où le professionnel de santé ait souscrit à un abonnement logiciel. La suppression du compte app.c2.care sera alors effective uniquement à la fin de la période d’abonnement du professionnel de santé.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28-13 du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En raison du commencement de l’exécution du contenu numérique au moment de la commande, c’est-à-dire du téléchargement du logiciel, l’Utilisateur reconnaît l’impossibilité matérielle de retourner le contenu numérique et accepte en conséquence de renoncer à
son droit de rétractation, en application des dispositions de l’article L221-28-13 du Code de
la consommation susvisées.
C2Care garantit que les données à caractère personnel et notamment les données de
santé à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé.
En utilisant les services C2Care, vous autorisez expressément :
· La collecte et le traitement de vos données personnelles renseignées lors de votre
inscription par la société C2Care pour assurer la mise en place et le bon fonctionnement des fonctionnalités app.c2.care et des logiciels C2Care.
· L’hébergement de vos données à caractère personnel par la société Amazon Web
Services conformément à sa qualité d’hébergeur de données de santé à caractère
personnel agréé par le ministère de la Santé.
Afin de respecter les dispositions du Code de la santé publique concernant les Données Personnelles de Santé, C2CARE a recours à un hébergeur agréé de données de santé :
Amazon Web Services dont les serveurs sont situés en Europe.
Il est par ailleurs rappelé que chaque Utilisateur contribue à la protection de ses Données en se conformant aux bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils informatiques (par exemple ne pas retranscrire son mot de passe). Le Professionnel de santé est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, même si le Professionnel de santé pré-enregistre sur son ordinateur, ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion aux Logiciels..
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’espace, ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Toulon.
Les Conditions Générales sont conclues Intuitu personae . Le Professionnel de santé ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations en résultant.
Si l’une des clauses non-essentielles des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que
les présentes Conditions Générales ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.
L’espace app.c2.care est éditée par la société SAS C2Care, société par actions simplifiée, au capital social de 744 449,28 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 815 196 332, dont le siège social est situé SAS C2Care, Ilôt Les
Picôtières, 101 Avenue Desmazures, 83110 Sanary-Sur-Mer.
Le directeur de la publication de l’espace est Monsieur Romain Streichemberger, en qualité de Président de la SAS C2Care.
C2Care peut être contactée de la manière suivante :
· Par téléphone : +33 (0)4 83 57 51 58
· Par e-mail : contact@c2.care
· Par courrier postal : SAS C2Care, Ilôt Les Picôtières, 101 Avenue Desmazures,
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